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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'insuffisance des moyens alloués au dispositif « pass foncier ». Ce dispositif visant à encourager l'accession à la propriété pour les ménages les plus modestes se trouve dans une situation de blocage. Il constate que le budget attribué au comité interprofessionnel pour le logement (CIL) ne permet pas de répondre à toutes les demandes, malgré une forte mobilisation des collectivités territoriales. Ainsi la promesse gouvernementale de faire de chacun un propriétaire est impossible à appliquer dans les faits. Dans le département de l'Indre, l'enveloppe initiale, certes augmentée cette année, a été consommée en un peu plus de 4 mois, sans pour autant satisfaire l'ensemble des dossiers éligibles. Les rejets des dossiers sont toujours préjudiciables pour les candidats au « pass foncier » qui sont freinés dans leur démarche d'accession à la propriété. De manière plus inquiétante, des familles sont dans l'obligation de renoncer à leur projet puisqu'elles perdent par la même occasion les avantages du prêt à taux zéro et de la TVA à 5,5 %. Les décisions de rejet ne comportent aucune explication ni aucun moyen de recours pour les candidats, les laissant dans le désarroi et l'incompréhension. Alors que les candidats sont les victimes d'un blocage inacceptable, il est nécessaire de leur apporter une réponse adaptée à leurs besoins. Il souhaite savoir comment les engagements du Gouvernement pris sur la question de l'accession à la propriété seront tenus.
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Texte de la REPONSE :
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Le pass-foncier est un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété, qui articule des aides d'action logement - ex « 1 % Logement » - (1 MdEUR de prêt à long terme), de l'État (TVA à taux réduit et prêt à 0 % majoré) et des collectivités locales. Il permet d'acquérir le terrain après la construction du logement. Dans le cadre du plan de relance, le Président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 pass-foncier pour les deux années 2009-2010. le pass-foncier étant très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 EUR selon les zones), il a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. En dépassant les prévisions initiales, certains collecteurs ont donc dû ralentir la distribution du Pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, dans l'attente de l'effet de croissance que doit constituer en 2011 la réforme de l'accession à la propriété, le Gouvernement, en accord avec action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif, à l'instar d'autres mesures du plan de relance, ceci afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure. Le décret n° 2010-876 du 26 juillet 2010 a donc diminué de 20 000 EUR le montant plafond des prêts pass-foncier. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Cette mesure a pris effet pour les attestations de collecteurs signées à compter du 29 juillet 2010, de manière à ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées au sein des collectivités. Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes.
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