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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les effets de la nouvelle organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quant au nombre de contrôles menés et aux décisions prises à l'issue des cinq premiers mois de 2010. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à la création au 1er janvier 2010, par fusion des services existants de nouvelles directions départementales interministérielles (DDI) de l'administration départementale qui sont des services déconcentrés de l'État placés sous l'autorité directe des préfets. Ceux-ci disposent désormais au maximum de trois directions départementales interministérielles dont une direction départementale de la protection des populations, regroupant les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si tous les départements disposent d'une telle direction, quel en est l'effectif moyen en ETP en 2010 (au 1er janvier) par comparaison aux ETP des anciennes directions départementales, quel est le nombre d'entreprises visitées et contrôlées et le nombre de décisions de police prises. Elle lui demande de bien vouloir lui commenter les éventuelles variations d'activité enregistrées et lui préciser les priorités d'action fixées pour l'année en cours.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2010, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont, en effet, intégrées aux directions départementales interministérielles placées sous l'autorité des préfets. Il s'agit soit des directions départementales de la protection des populations, dans les départements comptant plus de 400 000 habitants, soit des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), pour les départements de moins de 400 000 habitants. Ces nouvelles directions interministérielles restent chargées de la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et constituent l'échelon de proximité des actions de l'État dans ces domaines. Par ailleurs, elles concourent aux actions de surveillance du bon fonctionnement des marchés, organisées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en maintenant une « veille concurrentielle » à l'occasion des enquêtes menées au quotidien sur le terrain. Le pilotage de ces différentes missions de proximité est assuré au niveau régional par les DIRECCTE sur la base des liens fonctionnels existant entre le niveau régional et le niveau départemental d'intervention. Par exemple, les DIRECCTE peuvent organiser, en lien avec les DDCSPP, la mutualisation des compétences spécialisées dont ne disposent pas tous les départements d'une même région. Dans ce nouveau cadre d'exercice des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la répartition des effectifs entre les nouvelles directions départementales et régionales demeure inchangée. Elle prend en compte le critère de la population et celui du poids économique (du point de vue de la production et de la distribution). Le plafond d'emplois autorisés, alloué par la loi de finances, est réparti au niveau régional, lequel, en fonction de spécificités locales, assure une répartition équitable entre les différentes unités départementales de la région. Pour 2010, ce principe a été reconduit sous le contrôle du préfet de région et après validation en comité de l'administration régionale. En conséquence, la répartition des effectifs varie selon les départements. Ainsi, hormis les très grandes agglomérations, les départements correspondant à des zones fortement urbanisées ou comportant de grandes agglomérations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres départements se situant aux alentours de 14, avec un niveau pouvant être inférieur à 10 pour les départements les moins peuplés et aux alentours de 20 pour les départements de taille intermédiaire. Dans ce contexte de réforme, le nombre d'établissements contrôlés au premier trimestre de l'année 2010 est en retrait par rapport à la même période de 2009, avec cependant une hausse du pourcentage d'anomalies relevées lors de ces contrôles. Cette hausse concerne aussi bien les suites à visée pédagogique que les suites contentieuses pénales ou administratives pour les manquements les plus graves. Ces premiers résultats sont en cohérence avec la directive nationale d'orientation de 2010 de la DGCCRF qui vise un meilleur ciblage des actions et se caractérise par les quatre priorités suivantes : répondre aux obligations communautaires de surveillance des marchés ; créer les conditions d'un environnement économique favorable à la reprise, en donnant plein effet à la loi de modernisation de l'économie ; conforter la confiance des consommateurs ; veiller à la loyauté du fonctionnement des marchés à enjeux économiques et sectoriels. La nouvelle organisation territoriale est une opportunité pour tous les services de l'État et, notamment, ceux de la DGCCRF, de s'organiser plus efficacement, de mieux cibler leurs interventions, de mutualiser leurs moyens et leurs compétences dans le seul souci d'améliorer collectivement, sur tout le territoire, le service rendu à nos concitoyens.
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