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Texte de la QUESTION :
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M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules à Mayotte. Comme en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le nouveau système d'immatriculation est en vigueur à Mayotte depuis le 15 avril 2009. Or, si l'emblème de la région figure sur le côté droit de ces plaques, au dessus du numéro du département, il n'en est pas de même sur les plaques nouvellement en circulation à Mayotte, où un espace vide surplombe le "976". Pourtant, Mayotte sera, dès l'année prochaine, conformément à la loi organique du 3 août 2009, une collectivité unique relevant de l'article 73 et exerçant les compétences dévolues au département et à la région. Par ailleurs, l'actuel conseil général de collectivité départementale de Mayotte possède un emblème, qui pourrait être parfaitement utilisé à cette fin. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que l'emblème de Mayotte figure le plus rapidement possible sur les plaques d'immatriculation des véhicules, conformément au droit commun.
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Texte de la REPONSE :
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Entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion, reposant sur l'attribution d'un numéro définitif à chaque véhicule pour valoir depuis sa première immatriculation jusqu'à sa destruction, la réforme de l'immatriculation s'applique dans les cent départements de métropole et d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte. L'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale n'a pas fait disparaître la référence départementale de la plaque minéralogique, sur la partie droite de laquelle le numéro de département continue à figurer, surmonté du logo de la région correspondante. Le dispositif mis en place a été arrêté en concertation étroite avec les services compétents du ministère chargé des transports, avec les représentants de l'industrie française de la plaque d'immatriculation, avec les présidents de conseil régional et avec certains parlementaires. C'est du reste pour répondre à l'attente forte exprimée que l'identifiant territorial a été rendu obligatoire En effet, le projet avait été initialement conçu dans une perspective respectueuse de la liberté pour l'automobiliste de choisir entre des plaques porteuses ou non d'identifiant territorial. Dans la définition des modalités de la représentation de la collectivité de Mayotte sur les plaques minéralogiques des véhicules immatriculés à vie en série nationale, il a été tenu compte du fait qu'elle ne présentait pas les mêmes caractéristiques que les quatre collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de 1958, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. En effet, Mayotte, conformément à la loi du 21 février 2007, est une collectivité départementale d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et gérée par le seul conseil général. De fait, l'identifiant territorial mahorais ne comprend que le code 976, à l'exclusion par conséquent de tout logo régional. Cette situation évoluera dès mars 2011, Mayotte devenant alors le cinquième département d'outre-mer français à la suite de l'approbation de la départementalisation dans le cadre de la consultation référendaire du 29 mars 2009. Gérée dès lors par l'article 73 de la Constitution, Mayotte sera transformée en collectivité unique, la même assemblée exerçant à la fois les compétences du conseil général et celles du conseil régional. L'avis du conseil régional, en ce qui concerne le choix du logo régional, pourra être recueilli, qu'il s'agisse de l'emblème de l'actuel conseil général, ainsi que l'évoque l'honorable parlementaire, ou qu'il s'agisse d'un blason (Alsace) ou d'un drapeau (Bretagne-Corse), ces trois seules régions sur les vingt-six ayant choisi un logo régional autre que leur logotype. Une fois que ce choix aura été arrêté en liaison avec les fabricants de plaques minéralogiques au regard de la faisabilité technique, le numéro 976 pourra être surmonté du symbole régional afin de compléter l'identifiant territorial.
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