FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 82592  de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :  Relations avec le Parlement
Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7179
Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10946
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  questions écrites
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le traitement par les ministères des questions écrites des parlementaires. La réforme constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 21 juillet 2008, voulue par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité présidentielle, a considérablement rééquilibré les pouvoirs entre exécutif et législatif. Les questions écrites sont l'un des outils essentiels pour que les parlementaires puissent mener à bien leurs missions de contrôle de l'exécutif et d'évaluation des politiques publiques. Aussi aimerait-elle connaître, ministère par ministère et pour l'année 2009 : le nombre de questions écrites reçues, le nombre de réponses publiées au Journal officiel, le délai moyen de réponse aux questions écrites ainsi que le stock total de questions écrites en attente de réponse au 31 décembre 2009.
Texte de la REPONSE : Dans le but de répondre aux interrogations de l'honorable parlementaire, le ministre chargé des relations avec le Parlement est en mesure de lui fournir, pour l'Assemblée nationale, les données chiffrées récapitulées dans le tableau ci-dessous. Ces chiffres ne tiennent évidemment pas compte des questions retirées à la suite de leur dépôt.
DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS NOMBRE
de questions
publiées
au 31-12-2009
 NOMBRE
de réponses
publiées
au 31-12-2009
 POURCENTAGE
de réponses
dans un délai
de 2 mois
 POURCENTAGE
de réponses
au-delà du délai
de 2 mois
 NOMBRE
de questions
sans réponse
le 31-12-2009
Premier ministre 379 221 14,0 44,3 158
Affaires étrangères et droits de l'homme 159 159 15,7 84,3 0
Affaires étrangères et européennes 1 404 1 129 23,9 56,6 275
Affaires européennes 1 711 1 646 24,1 72,1 65
Agriculture et pêche 3 278 3 278 54,4 45,6 0
Aînés 50 1 0,0 2,0 49
Alimentation, agriculture et pêche 1 195 640 22,5 31,0 555
Aménagement du territoire 58 58 8,6 91,4 0
Budget, comptes publics et réforme de l'État 1 186 445 5,4 32,1 741
Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation 1 077 754 31,2 38,8 323
Commerce extérieur 64 31 9,4 39,1 33
Coopération et francophonie 126 109 14,3 72,2 17
Culture et communication 1 845 1 293 16,6 53,5 552
Défense 782 633 33,9 47,1 149
Défense et anciens combattants 2 054 1 880 26,9 64,6 174
Développement de la région capitale 38 23 5,3 55,3 15
Écologie 479 301 3,5 59,3 178
Écologie, énergie, développement durable et mer 4 553 2 869 7,5 55,5 1 684
Économie, industrie et emploi 8 114 5 841 11,2 60,8 2 273
Éducation nationale 3 918 2 890 20,5 53,3 1 028
Emploi 940 551 9,8 48,8 389
Enseignement supérieur et recherche 1 366 998 22,1 51,0 368
Espace rural et aménagement du territoire 133 84 6,8 56,4 49
Famille et solidarité 781 347 4,7 39,7 434
Fonction publique 435 435 27,8 72,2 0
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 574 480 18,3 65,3 94
Industrie 534 452 33,5 51,1 82
Intérieur et collectivités territoriales 206 111 8,3 45,6 95
Intérieur, outre- mer et collectivités territoriales 4 322 3 155 11,6 61,4 1 167
Jeunesse et solidarités actives 212 0 0,0 0,0 212
Justice 50 12 2,0 22,0 38
Justice et libertés 3 538 2 784 13,2 65,5 754
Logement et urbanisme 1 655 968 16,3 42,2 687
Outre-mer 236 158 13,6 53,4 78
Plan de relance 75 39 16,0 36,0 36
Politique de la ville 200 160 14,5 65,5 40
Prospective et économie numérique 211 78 4,7 32,2 133
Relations avec le Parlement 106 98 48,1 44,3 8
Santé et sports 10 051 6 149 13,2 48,0 3 902
SE auprès du ministre de l'écologie 1 0 0,0 0,0 1
Solidarité 779 779 11,6 88,4 0
Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse 350 321 6,6 85,1 29
Sports 516 323 10,7 51,9 193
Transports 1 887 1449 7,2 69,6 438
Travail, solidarité et fonction publique 5 618 3 484 3,3 58,7 2134
TOTAL 67 246 47 616 15,7 55,1 19 630
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O