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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'incidence des normes en matière d'archéologie préventive sur les projets de développement local. En effet, des voix se font régulièrement entendre au niveau local en faveur d'un allègement des procédures de nature à impacter les finances locales. Ainsi, les délais impartis à l'administration pour établir des diagnostics, l'engagement des fouilles et leur réalisation ont certes été raccourcis. Néanmoins, au vu des capacités de l'INRAP à remplir ses missions dans les délais et de l'émergence de quelques services d'archéologie préventives initiés par des collectivités territoriales ou des personnes privées, une situation confuse et inégale s'est apparemment créée. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si la solution permettant de concilier protection du patrimoine et développement local ne pourrait pas être de hiérarchiser les niveaux d'intervention et de développer en parallèle les capacités d'intervention des services d'archéologie préventive (INRAP, collectivités territoriales, secteur privé).
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de l'archéologie préventive est encore récent, puisqu'il n'est appliqué sous sa forme actuelle que depuis 2003. Des modifications ont été introduites avec l'adoption de la loi nécessaire à la mise en oeuvre du plan de relance, en particulier en matière de contrôle des délais, afin d'améliorer encore ce dispositif. Les moyens opérationnels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ont été renforcés et la diversification des opérateurs de diagnostics et de fouilles préventives progresse de façon régulière. Par ailleurs, au sein de ce dispositif, les responsabilités de l'État sont exercées par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication placés auprès des préfets de région et sous leur autorité, en matière de prescription des opérations d'archéologie préventive et de contrôle de la qualité scientifique de leur réalisation. Les mesures d'archéologie préventive sont nécessaires et répondent de manière appropriée au besoin scientifique d'étude et de recherche autour du patrimoine archéologique, lequel constitue, sur nos territoires et pour ceux qui nous y succéderont, la source non renouvelable de la connaissance des sociétés du passé. Ces prescriptions sont maintenues à un niveau raisonnable et adapté à l'importance des enjeux scientifiques. C'est ainsi que moins de 10 % des projets d'aménagements examinés par les services régionaux de l'archéologie sont soumis à une prescription de diagnostic archéologique. Il serait particulièrement hasardeux de vouloir réduire davantage ce niveau de prescription, tant pour l'État, responsable de la protection du patrimoine archéologique, que pour les aménageurs eux-mêmes, qu'il convient de prévenir de tout risque de découverte majeure susceptible de venir compromettre leurs chantiers et la bonne réalisation de leurs projets d'aménagement. Les prescriptions d'archéologie préventive s'appuient notamment sur les travaux et réflexions des commissions interrégionales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent effectivement aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Cet exercice délicat est assuré avec rigueur et vise à hiérarchiser les niveaux d'intervention. De ce processus d'expertise scientifique résulte de fait une véritable programmation scientifique. Ainsi, l'ensemble du dispositif législatif et les moyens mis en oeuvre visent à concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Cette action publique est par ailleurs totalement cohérente avec les orientations de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : le principe de développement durable conduit à limiter les impacts sur le patrimoine archéologique ou àen assurer la sauvegarde scientifique, pour en permettre la transmission aux générations futures. L'archéologie préventive, qui repose désormais sur l'action combinée des services de l'État, de l'INRAP et des autres opérateurs publics et privés, est en voie de trouver son équilibre. Les résultats scientifiques obtenus sont importants pour cette discipline et connaissent un succès certain auprès du public.
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