| Question N° :
82674
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de
M.
Dumont Jean-Louis
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meuse
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
29/06/2010
page :
7187
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 portant obligation d'inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel. En effet, les salariés infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues protestent contre le caractère obligatoire de cette inscription d'autant plus que le niveau de cotisation est relativement élevé et que son utilité est plus que fortement remise en cause. Aussi il lui demande si elle entend abroger cette clause relative à l'obligation d'inscription aux ordres professionnels pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues.
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Texte de la REPONSE :
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