FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 82705  de  M.   Leroy Maurice ( Nouveau Centre - Loir-et-Cher ) QE
Question retirée  le : 21/12/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7200
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités
Analyse :  conjoints collaborateurs
Texte de la QUESTION : M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des conjoints d'artisans. Longtemps, le conjoint d'artisan a travaillé sans reconnaissance. La loi de 1982 et celle du 2 août 2005 ont permis de trouver une issue à certaines situations parfois dramatiques. La loi de 2005 prévoit un mécanisme d'affiliation obligatoire permettant au conjoint collaborateur de se reconstituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, invalidité, décès. Les cotisations sont calculées à sa demande sur différentes assiettes. Ainsi, le statut de conjoint collaborateur permet d'acquérir une retraite personnelle fondée sur son travail dans l'entreprise familiale. La prochaine réforme des retraites représente un cadre idéal afin d'améliorer la situation des femmes ou des conjoints d'artisans. Par conséquent, il souhaite savoir s'il envisage d'aligner les prestations maternité des conjoints collaborateurs sur celles des femmes de chefs d'entreprise, permettre au concubin d'opter pour le statut de conjoint collaborateur et l'octroi de dispenses de cotisations au titre du régime vieillesse pour les conjoints collaborateurs âgés de plus de 50 ans.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Centre N