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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest. Les sylviculteurs sinistrés par la tempête Klaus ne sont pas indemnisés. Le plan Barnier tel que présenté et validé par l'UE a échoué en grande partie. En effet, les sylviculteurs n'ont pas bénéficié de la valorisation par l'exploitation des chablis, les prix ayant chuté jusqu'à 50 centimes la tonne. Les critères d'octroi des aides n'ont pas été respectés. Les sylviculteurs sinistrés bénéficieront en moyenne de 2 750 Euros par hectare pour payer le nettoyage et le reboisement. Il leur faudra attendre 35 ans pour toucher les revenus de ces nouvelles forêts. Au regard de l'obligation pour les sylviculteurs de reboiser, un financement compensateur de 1 000 euros par hectare semble légitime, d'autant qu'aucun système d'assurance n'a été mis au point par l'État. Afin que ce problème ne se renouvelle pas elle lui demande donc si l'État compte mener une vraie politique forestière par la mise en place d'un système d'assurance, et si dans cette attente, le Gouvernement compte répondre favorablement à la demande d'un financement compensateur.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée le 13 juillet 2010, et à la suite de la tempête Klaus et au-delà du plan de solidarité nationale mis en oeuvre pour soutenir la filière forêt bois du Sud-Ouest, une commission « assurance forêt » a été instituée à la demande du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Un dispositif assurantiel fondé sur la création d'un compte épargne d'auto-assurance et sur un soutien à la souscription d'une assurance privée a été introduit. Le dispositif doit permettre de développer la couverture des propriétaires forestiers contre les aléas climatiques tout en rationalisant le coût occasionné par l'État pour les tempêtes. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'est d'ailleurs engagé à étudier avec les professionnels de l'assurance les moyens d'élargir le marché de l'assurance en forêt à un plus grand nombre d'intervenants. S'agissant du plan de solidarité nationale, les soutiens financiers ont été, dès la première année, importants et ciblés principalement sur l'exploitation, le transport et le stockage des bois chablis. Une enveloppe de 144 MEUR de subventions a été attribuée pour financer ces dispositifs et l'État en a déjà payé plus de 100 millions. Des prêts bonifiés ont été accordés à hauteur de 245 millions et les banques en ont d'ores et déjà décaissé 140 millions. Par ailleurs, les sylviculteurs qui procèdent aux opérations de nettoyage et de reconstitution de leurs parcelles sinistrées bénéficient d'une enveloppe totale de 415 MEUR sur huit ans. Ces subventions doivent permettre de nettoyer et reboiser plus de 150 000 hectares. La subvention moyenne de 2 750 EUR par hectare se traduit par des barèmes en augmentation par rapport à ceux fixés pour la tempête de 1999 et une hausse des barèmes actuels n'est pas envisagée. 79 MEUR ont d'ores et déjà été engagés pour procéder au nettoyage de 55 000 hectares de forêt sinistrée. L'objectif de nettoyer effectivement 40 000 hectares pour la fin de l'été en Aquitaine devrait être atteint. Afin de permettre aux sylviculteurs de débuter les travaux nécessaires sans obérer excessivement leur trésorerie, le Premier ministre a signé, le 12 janvier 2010, un décret permettant aux propriétaires forestiers d'obtenir une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention.
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