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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de la profession de taxi. Cette profession est aujourd'hui réglementée tant sur les conditions d'accès que sur les conditions d'exercice de l'activité. Cette réglementation permet une qualité de service, une sécurité et des tarifs garantis pour la clientèle. Il semblerait qu'une réforme soit envisagée afin de déréglementer la profession de taxi. Les fédérations professionnelles sont inquiètes des conséquences d'une telle déréglementation qui pourrait mettre en péril les entreprises existantes. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur ce sujet et, plus précisément, si une telle réforme est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a confié le 31 octobre 2007 à M. Pierre Chassigneux, préfet, président directeur-général de la société des autoroutes du Nord de la France, le soin de mener la concertation avec les représentants de la profession de taxi sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession, et notamment sur les conditions de mise en conformité de leur régime fiscal avec la directive communautaire du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétique et de l'électricité. Par ailleurs, la Commission pour la libéralisation de la croissance française qui a été mise en place par le Gouvernement et présidée par M. Attali sera amenée à examiner la réglementation et le fonctionnement de l'ensemble des secteurs d'activité réglementés, y compris le secteur des taxis. Cette commission n'ayant pas encore rendu son rapport, il paraît difficile de préjuger du résultat de ses réflexions et, en particulier, du contenu d'éventuelles propositions de réforme portant sur l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. Il va de soi que si des propositions de ce rapport devaient porter sur l'exercice de cette profession, une évaluation précise des répercussions économiques et sociales d'éventuelles modifications réglementaires serait effectuée par les services de l'État concernés.
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