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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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plans de prévention des risques
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Analyse :
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servitudes des riverains. régime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les personnes résidant à proximité des sites auxquels sont appliqués ces dispositifs. En effet, la loi du 30 juillet 2003 relative à la création des PPRT définit des zones à l'intérieur desquelles peuvent être imposées des prescriptions aux constructions existantes. Ces travaux sont à la charge des propriétaires. Les habitants qui ne sont en rien responsables de la dangerosité des activités développées à proximité de leur domicile, se retrouvent donc contraints d'effectuer des travaux, et ce alors que les dispositifs d'aide existants au financement de ces mesures de protection sont très insuffisants et laissent une large part du coût des travaux à la charge du propriétaire. La loi ne prévoit en effet, qu'un crédit d'impôt de 15 % ne dépassant pas 5 000 euros de travaux pour une personne seule. Or, les populations des sites industriels sont souvent modestes avec des revenus faibles. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur l'augmentation du crédit d'impôt de 40 % du montant des travaux, tel que présenté dans l'amendement déposé par les députés lors de l'examen du projet de loi Grenelle 2.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-699 du 3 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures foncières, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. Au-delà, des travaux complémentaires peuvent être recommandés. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux. Compte tenu de l'insuffisance de ce dispositif, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a soutenu, dans le cadre de la loi Grenelle II, un amendement parlementaire portant ce crédit d'impôt à 40 % et réhaussant le plafond du montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt de 2011 à 2013, à 30 000 EUR. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, la table ronde sur les risques industriels travaille actuellement sur un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire.
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