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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures envisagées en vue de sanctionner les usagers de deux-roues motorisés, dont le comportement sur la route présente un caractère dangereux. Les conducteurs de deux-roues motorisés représentent aujourd'hui plus du quart des personnes qui se tuent sur la route. Aussi, afin de lutter contre les comportements à risque, le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a décidé le renforcement des contrôles à l'égard des usagers de la route, y compris des conducteurs de deux-roues motorisés, qui mettent en danger délibérément leur vie et celle des autres. Des instructions ont été données, à cet effet, aux forces de l'ordre pour que soient réprimés avec une plus grande fermeté, les agissements les plus répréhensifs des conducteurs de deux-roues motorisés, dont notamment le non-respect des limitations de vitesse, le franchissement des lignes continues, la circulation à contresens ou dans des voies réservées, en agglomération. En outre, le décret n° 2010-390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière a modifié le code de la route, en instituant un article R. 317-23-1 qui prévoit une sanction pénale à l'encontre des utilisateurs de cyclomoteurs munis d'un dispositif ayant pour effet de leur permettre de dépasser la vitesse réglementaire fixée pour leur catégorie de véhicule. À titre préventif, ce même décret instaure à l'article R. 221-8 du code de la route une obligation de formation, à l'égard des titulaires du permis B depuis au moins deux ans, souhaitant conduire une motocyclette légère, sans pratique dans ce domaine. Enfin, il est prévu d'instituer un contrôle technique périodique (tous les 2 ans), qui soit obligatoire pour les cyclomoteurs.
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