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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de place d'examen du permis de conduire. Le chantier de la réforme du permis de conduire, lancé le 13 janvier 2009, visait à rendre la délivrance du permis de conduire moins longue, moins coûteuse et à mettre l'accent sur la sécurité. 35 inspecteurs ont été recrutés et M. le Premier ministre a évoqué la création de 370 000 places supplémentaires sur trois ans. Malgré ces mesures, dans certains départements, les délais de passage demeurent importants, pouvant atteindre six à sept mois, et le nombre d'examens organisés en France demeurerait bien inférieur au nombre de candidats en attente. L'Union nationale des indépendants de la conduite évoque notamment le chiffre de 4 millions de candidats par an contre 2,7 millions de places proposées par l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin que la réforme du permis de conduire ne soit pas mise en échec par des délais de passage d'examen du permis trop longs qui engendreraient un surcoût pour les candidats, du fait de cours de conduite complémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du permis de conduire, décidée par le Premier ministre lors du Comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La plupart des mesures arrêtées par le Gouvernement ont déjà été mises en oeuvre et les textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire, qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus, un relevé d'erreurs, a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables...) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. Pour atteindre le premier objectif et réduire les délais de passage du permis de conduire, deux mesures essentielles ont été décidées : 1° Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : trente-cinq agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et vingt le seront en novembre prochain. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des épreuves supplémentaires, basées sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total 43 133 épreuves supplémentaires ont été organisées en 2009. Par ailleurs, afin d'une part de prendre en compte les examens annulés en raison des aléas climatiques hivernaux et d'autre part de répondre à la demande des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit en 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été réalisés au cours des cinq premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2° Raccourcir certains délais administratifs : notamment par la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à deux mois au niveau national et à quarante-deux jours dans le département de la Vienne. Par ailleurs, il convient de préciser qu'en 2009, 1 126 316 inscriptions au permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 718 examens théoriques et pratiques ont été dispensés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par M. Colombani, président de l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), est fortement surévalué.
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