13ème législature

Question N° : 82759	de  M.   Gorges Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7193
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9542
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire, malgré la réforme annoncée par le comité interministériel. En effet, le nombre de places d'examen mises à disposition reste insuffisant pour répondre à la demande. Il semblerait même qu'elles soient en diminution. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour résoudre ces difficultés et selon quel calendrier.
Texte de la REPONSE :	La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La plupart des mesures arrêtées par le Gouvernement ont été mises en oeuvre. Pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés pour l'année 2009. Par ailleurs, afin, d'une part, de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et, d'autre part, de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, 13 737 épreuves supplémentaires ont été organisées au cours des 5 premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmées pour la période de juin à août. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage des épreuves réduits. À ce jour, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 2 mois au niveau national.

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