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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'allongement des délais de présentation des candidats à l'examen du permis de conduire. Le manque de places offertes aux examens entraîne des délais excessifs, que ce soit pour se présenter à l'examen ou, en cas d'échec, le s'y présenter une deuxième fois. Une étude nationale menée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) montre ainsi que le nombre de candidats en attente d'une place d'examen est de 4 millions, alors que l'État ne propose plus que 2,7 millions de places par an. Cette situation crée des tensions très fortes au sein des écoles de conduite, les candidats en attente ayant souvent professionnellement besoin de leur permis de conduire et les écoles étant souvent contraintes de renoncer à l'embauche de moniteurs diplômés et autorisés à exercer. Pourtant, la réforme en cours du permis de conduire n'intègre pas directement cette problématique essentielle, contrairement à ce qui avait été prôné par le comité interministériel réuni le 13 janvier 2009. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais de présentation des candidats à l'examen du permis de conduire.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du permis de conduire, décidée par le Premier ministre lors du comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, comprend seize mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La plupart des mesures arrêtées par le Gouvernement ont déjà été mises en oeuvre et les textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire, qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs, a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables...) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. Pour atteindre le premier objectif et réduire les délais de passage du permis de conduire, deux mesures essentielles ont été décidées : 1° Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : trente-cinq agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et vingt le seront en novembre prochain. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des épreuves supplémentaires, basées sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total 43 133 épreuves supplémentaires ont été organisées en 2009. Par ailleurs, afin d'une part de prendre en compte les examens annulés en raison des aléas climatiques hivernaux et d'autre part de répondre à la demande des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit en 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été réalisés au cours des cinq premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2° Raccourcir certains délais administratifs : notamment par la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée et qui ont de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à cinquante-huit jours, légèrement inférieurs à ceux observés au niveau national (soixante jours). Au plan national, il convient de préciser qu'en 2009, 1 123 316 inscriptions au permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été dispensés. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), est fortement surévalué.
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