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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention des détenus dans les prisons françaises. Le tribunal administratif de Rouen, comme ceux de Nantes et de Caen précédemment, vient de condamner l'État à indemniser 38 détenus de 350 à 17 500 euros au motif de leur détention « dans des conditions de détention n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » Les efforts mis en oeuvre par l'État, la loi pénitentiaire votée à l'automne 2009 et les exigences européennes semblent toutefois être des signes positifs quand à l'évolution des conditions de détention des détenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement des programmes de mise en conformité de la France concernant ses centres de détention, tant concernant la rénovation que les constructions.
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Texte de la REPONSE :
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L'architecture des établissements les plus anciens ne répond pas aux normes sanitaires et techniques actuelles. L'administration pénitentiaire a entrepris dans les dernières décennies un effort considérable de modernisation. Parallèlement, de nouvelles places ont été créées par la construction de nouveaux établissements. Un programme de construction de 13 200 places, lancé en 2002, s'achèvera en 2012. La mise en oeuvre de la politique pénitentiaire exige la mise en place d'un cadre immobilier adapté. Un nouveau programme immobilier prévoyant le remplacement de 12 300 places vétustes et la création de 5 000 places supplémentaires est également en cours d'élaboration. Il est axé sur l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes placées sous main de justice et sur le respect de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des règles pénitentiaires européennes. Il doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires soit par leur rénovation, soit par reconstruction. Ce nouveau programme nous permettra en 2017 de disposer d'un parc d'une capacité de 68 000 places de prison, dont 35 000 auront moins de trente ans, pour une population carcérale qui devrait logiquement diminuer. Au 1er juin 2010, celle-ci s'élevait à 61 656. Elle était de 63 277 au 1er juin 2009, soit une baisse de 2,6 % en un an. Le développement des aménagements de peine devrait prolonger cette tendance. La loi pénitentiaire affiche un objectif clairement identifié de prévention de la récidive et de préparation à la réinsertion, par le biais de l'amélioration des conditions de détention et du développement des activités. Elle est le point de départ d'une modernisation profonde de notre politique pénitentiaire. Le plan architectural des futures structures respectera ces prescriptions. L'encellulement individuel sera garanti. L'application des régimes différenciés sera permise dans le cadre des droits et devoirs des détenus prévus par la loi. Le développement des activités sera facilité, prévoyant plus de 3 m² d'espaces d'activités par détenu avec l'objectif de proposer cinq heures d'activités par jour à chaque détenu. Leur configuration renforcera les relations humaines entre surveillants et détenus. Les liens familiaux seront également préservés. Chaque établissement se verra doté d'une unité de vie familiale ou d'un parloir familial. La conception des cours de promenade sera plus attrayante par la mise en place d'espaces verts et d'équipements sportifs.
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