13ème législature

Question N° : 82780	de  M.   Favennec Yannick ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7175
	Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10934
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	maisons d'arrêt
Analyse :	maintien. Laval
Texte de la QUESTION :	M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les inquiétudes que suscite, chez les personnels et familles des détenus, la fermeture de la maison d'arrêt de Laval. En effet, de graves menaces semblent peser sur la pérennité de cet établissement et sa fermeture aurait de graves conséquences économiques et sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la maison d'arrêt de Laval.
Texte de la REPONSE :	La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre notre pays en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements pénitentiaires a fait l'objet d'une étude approfondie. Sensible aux arguments qui sont développés, le ministre d'État a demandé, avant toute décision, une nouvelle étude sur les conditions et le coût d'une mise aux normes de la maison d'arrêt de Laval. Cette nouvelle expertise devra être rendue dans les trois mois.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O