FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 8279  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6447
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  réseaux
Analyse :  raccordement. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de réalisation du réseau de télécommunications dans notre pays. Jusqu'à présent, l'opérateur en charge du service universel assurait la mise en place du réseau téléphonique jusqu'à la limite de propriété. Désormais, France Télécom impute au promoteur la partie d'installation à réaliser sur le domaine public entre la limite de propriété et le réseau téléphonique. En zone rurale notamment, cette situation induit des surcoûts exorbitants pour certaines personnes éloignées du réseau téléphonique existant. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N