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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par la CGPME et la Fédération française du bâtiment du pays Basque sur le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE qui prévoit l'instauration de commissions paritaires qui pourront être installées au niveau régional, départemental et local. En effet, ces commissions risquent de permettre dans la pratique à des personnes extérieures aux TPE de s'immiscer dans le quotidien de ces entreprises pour y contrôler "la qualité du dialogue social", là où règnent généralement des relations directes entre le chef d'entreprise et ses salariés ; le dialogue social n'a pas nécessairement besoin d'être institutionnalisé ou formalisé, particulièrement dans un contexte économique difficile. Il lui demande, par conséquent, s'il ne conviendrait pas plutôt d'alléger le poids des contraintes qui pèsent sur les TPE.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010, au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective, visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer, pour ces entreprises, un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes, à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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