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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la contribution tarifaire d'acheminement qui a été instituée par la loi du 9 août 2004 afin de financer les droits de retraite spécifiques passés pour les salariés des Industries électriques et gazières. Cette contribution est à la charge des consommateurs finals, basée sur la part fixe du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Elle est collectée soit par les gestionnaires de réseaux auprès des utilisateurs, consommateurs finals, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès aux réseaux et auxquels il facturent la prestation d'acheminement, soit par les fournisseurs d'électricité pour les autres clients notamment ceux aux tarifs réglementés de vente. Lors de la création de la CTA, les tarifs réglementés de vente comprenaient la CTA. Depuis, l'évolution tarifaire du tarif réglementé de vente du 15 août 2009, la CTA est facturée directement aux clients par EDF et les Entreprises locales de distribution. Aussi, se pose la problématique du taux de TVA qui s'applique à cette contribution pour la clientèle au tarif de fourniture réglementé dit bleu. En effet, l'article 279-b decies du code général des impôts stipule que « la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, distribués par réseaux ». Ainsi, les entreprises locales de distribution dont les SICAE se demandent si la contribution tarifaire d'acheminement relève de cet article et se voit appliqué un taux de TVA réduit à 5,5 %. Face à cette incertitude, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le taux de TVA qu'il convient d'appliquer, dans le cas considéré, à la contribution tarifaire d'acheminement.
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