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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le développement des ventes de biens et produits dans les hôtels. Des sociétés se consacrent uniquement à cette forme de commercialisation, sous le régime de la vente au déballage. Souvent, les ventes ont lieu le dimanche, avec des annonces publicitaires mises en place la veille, parfois en violation des règles sur l'affichage publicitaire. Il souhaite savoir si des contrôles ont été opérés sur ce type d'opérations commerciales et si des problèmes ont été relevés, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes effectuées par des sociétés dans les hôtels sont soumises à déclaration préalable en tant que ventes au déballage. Les services de la Direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuent régulièrement des contrôles lors des différentes ventes au déballage réalisées par les opérateurs. Au total, plus de 2 500 actions de contrôle ont ainsi été réalisées en 2008 et 2009, dont 86 dans des hôtels. Ces contrôles ont permis de constater 645 anomalies : 216 notifications d'information réglementaire et 194 rappels de réglementation ont été dressés et 235 intentions de procès-verbaux ont été formalisées. S'agissant plus spécifiquement des ventes au déballage pratiquées dans les hôtels, il s'avère que certaines d'entre elles présentent un caractère furtif. Des panneaux publicitaires sont ainsi apposés dans les rues, le plus souvent la veille ou quelques heures seulement avant le début de la vente, celle-ci ayant généralement lieu le dimanche. Compte tenu de ce mode opératoire, la collaboration entre les différents services de l'État ayant une connaissance du terrain au plan local s'avère être un gage d'efficacité pour vérifier la régularité de ce type d'opération commerciale. Au-delà des actions de contrôle mises en place, il appartient également aux hôteliers de se montrer vigilants lorsqu'ils louent des salles à des opérateurs pour l'organisation de ventes au déballage. C'est pourquoi la DGCCRF a rappelé en février 2009 aux fédérations professionnelles de l'hôtellerie les règles applicables en la matière et les obligations de leurs adhérents.
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