13ème législature

Question N° : 8288	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6424
	Réponse publiée au JO le :  01/01/2008  page :  48
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	OGM. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller attire l'attention d M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transposition de la directive 2001/18/CE relative à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés De nombreuses inquiétudes légitimes ont été exprimées par les citoyens sur l'introduction d'OGM dans l'agriculture française. Les incertitudes scientifiques existantes sur les effets potentiels de ces organismes sur l'être humain, la crainte d'une dissémination anarchique des semences OGM, le risque de contamination des cultures traditionnelles, l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des aliments OGM... sont autant de motifs qui vont dans le sens d'une interdiction des OGM en application du principe de précaution. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les études scientifiques indépendantes et les craintes des citoyens en mettant en oeuvre un moratoire avec effet immédiat sur toute culture transgénique en plein champ.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions législatives et réglementaires actuelles permettent déjà un encadrement strict de toute expérimentation ou mise sur le marché d'OGM, en la subordonnant à une autorisation préalable qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse. Une surveillance biologique des cultures d'OGM, prévue par le code rural, est de plus mise en oeuvre par les agents du ministère afin de pouvoir détecter d'éventuels effets non intentionnels sur l'environnement qui n'auraient pas été anticipés lors de l'évaluation préalable. Les débats qui se sont tenus dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont mis en évidence la nécessité de renforcer l'encadrement actuel des OGM sur certains points. Un projet de loi a été élaboré et doit être examiné au Parlement en janvier 2008. Les principes de précaution et de transparence, ainsi que le libre choix de produire avec ou sans OGM seront notamment pris en compte dans le projet de loi. Ce texte propose également la création d'une haute autorité indépendante et pluridisciplinaire, chargée d'évaluer les OGM. Un comité préfigurant la haute autorité a été mis en place par décret. Le Gouvernement lui a confié comme première mission d'apporter un nouvel éclairage sur le maïs MON 810. Les conclusions sont attendues pour le 6 février. Dans l'attente de ces nouvelles dispositions et de l'avis de ce comité, il a été décidé de suspendre la commercialisation des semences de maïs MON 810.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O