de M.Le Fur Marc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côtes-d'Armor
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
23/10/2007
page :
6469
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions administratives
Analyse :
condamnations de l'État. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le coût financier des condamnations de l'État devant les juridictions administratives françaises dans les contentieux en responsabilité, pour les années 2005 et 2006.