13ème législature

Question N° : 828	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4868
	Réponse publiée au JO le :  15/01/2008  page :  355
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	bâtiments agricoles
Analyse :	construction. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si une personne n'exerçant pas une activité agricole peut solliciter et obtenir un permis de construire en vue d'édifier, en zone agricole, un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un agriculteur pour remiser du matériel agricole.
Texte de la REPONSE :	Les constructions agricoles autorisées en zone agricole le sont en fonction de leur destination et non en considération de la qualité ou de la profession du pétitionnaire. Il est indifférent que ce dernier soit une coopérative agricole ou qu'il soit affilié à une mutualité agricole.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O