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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'Association nationale des industries alimentaires rappelle que l'industrie alimentaire représente le premier secteur industriel français et le troisième pour la Lorraine, et est le deuxième employeur avec plus de 400 000 salariés, dont plus de 15 000 en Lorraine. La compétitivité des filières agroalimentaires dépend avant tout d'un équilibre dans les relations commerciales, ce qui suppose un cadre juridique clair. Selon l'ANIA, les principales difficultés de mise en oeuvre résultent de divergences d'interprétation du texte de loi de modernisation de l'économie entre les fournisseurs et les distributeurs. Les conséquences de cette mauvaise application du texte dans les relations commerciales « aval » ont des conséquences directes sur l'ensemble de la filière agricole. Plus particulièrement, l'Association des industries alimentaires Lorraine souligne les difficultés des entreprises agroalimentaires de la région Lorraine. Le socle de la négociation commerciale (conditions générales de vente et tarifs) serait particulièrement fragilisé par une application des conditions négociées sur le tarif antérieur, entraînant beaucoup de litiges. La formalisation et le respect d'un plan d'affaire sont concrétisés le plus souvent par un contrat cadre déséquilibré sans engagements réciproques concrets ou avec des engagements globalisés ne permettant plus de les identifier nettement. Le principe d'une négociation annuelle permettant aux partenaires d'avoir une visibilité de leurs flux d'affaires semble remis en question par certaines enseignes. La réduction des délais de paiement dans le non alimentaire impacte de façon importante la trésorerie des distributeurs. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour assurer le respect de la loi de modernisation de l'économie et garantir les négociations commerciales en 2011 dans le secteur de l'industrie alimentaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est un sujet très sensible. Tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans ces relations, qui constituent des éléments déterminants de la compétitivité des filières. La loi de modernisation de l'économie (LME) a introduit de nouvelles règles dans les relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs. Comme l'a récemment rappelé le Président de la République, le Gouvernement entend que la loi soit respectée dès à présent par l'ensemble des professionnels. Le contrôle de l'application de la LME a fait l'objet d'un bilan au 1er juin 2010 présenté par le Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Ce bilan fait notamment apparaître les résultats de la brigade de contrôle de la LME, mise en place en juin 2009 au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les moyens d'enquête élargis affectés à la brigade ont permis de conduire plus d'une trentaine d'enquêtes nationales et régionales. Les observations principales sont : une baisse des prix des produits de grande consommation ; une concurrence accrue entre enseignes mesurée par une amplification de la différenciation des prix ; une forte diminution des marges arrière dès 2009 et confirmée en 2010. Les enquêtes ont également, dans certains cas, mis en lumière des pratiques commerciales contestables, voire susceptibles d'être constitutives d'un déséquilibre significatif. Il s'agit notamment de la pratique de la garantie de marges, de l'utilisation illicite des nouveaux instruments promotionnels et des déréférencements abusifs. Ces pratiques donnent lieu à des poursuites judiciaires, tant au civil qu'au pénal, ou au prononcé d'amendes. Néanmoins, avant d'envisager toute évolution législative, le Gouvernement souhaite approfondir certains points. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lancera en septembre 2010 un nouveau contrôle d'exécution de la LME. La commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) travaille par ailleurs sur le problème de la négociabilité et propose de mettre en place un code de bonnes pratiques. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est enfin pleinement mobilisé pour apporter toute son expertise.
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