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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article L 212-10 du code rural. Il rend obligatoire l'identification par tatouage des chiens lors de tout transfert de propriété. Cet article précise aussi qu'il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens âgés de plus de quatre mois, nés après le 6 janvier 1999. Cette disposition permet, en cas de perte ou de vol de l'animal, de retrouver rapidement le propriétaire grâce au fichier national canin géré par la société centrale canine auquel tous les vétérinaires et les services d'urgence peuvent se connecter. Aucune obligation d'identification n'est imposée aux propriétaires de chats. La prolifération chronique de ces animaux génère des problèmes récurrents de surpopulation féline. Ces animaux sont souvent abandonnés par leurs maîtres, notamment lors des périodes de vacances estivales, et errent dans les rues. Les refuges ne prennent pas les chats, d'autant plus que ceux-ci ne supportent pas la captivité. Outre l'inflation des dépenses de fourrière, la prolifération chronique de ces animaux génère des problèmes récurrents de surpopulation féline et de dommages causés aux biens. Cette situation est régulièrement dénoncée par les responsables des refuges, les habitants et les élus locaux. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre l'identification de tous les animaux et responsabiliser ainsi leurs propriétaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche accompagne le gestionnaire du système d'identification dans la modernisation du fichier national félin à travers la mise en place de procédures d'immatriculation et de suivi dématérialisées, plus rapides et plus simples pour les usagers. Les campagnes d'information et de promotion de l'identification des carnivores domestiques menées ces dernières années se sont traduites par une augmentation importante du nombre d'animaux identifiés et particulièrement les chats. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est favorable à la généralisation de l'identification obligatoire pour les chats, dans un délai compatible avec la prise en compte des particularités de cette espèce, comme la faible taille des jeunes chats ou la période de sevrage. L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime pourrait ainsi être amendé pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens, à savoir en dehors de toute cession et à partir d'un âge qui reste à déterminer. Cette seule modification ne se répercuterait que sur les propriétaires de chats non identifiés et n'ayant pas fait déjà l'objet d'une cession. Il restera néanmoins délicat de distinguer les chats dits « libres », des chats détenus par des particuliers n'ayant pas respecté la nouvelle disposition. C'est pourquoi ces mesures devraient utilement être accompagnées de dispositions législatives visant à accélérer le retour des chats trouvés à leur propriétaire et rendre les fourrières plus efficaces. L'ensemble de ces dispositions, et l'évaluation de leurs impacts, sont en cours d'étude.
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