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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités du passage à la télévision numérique terrestre. En effet cette question préoccupe de nombreux élus qui ont été informés que leur territoire se situera en zone d'ombre. La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique dispose que le CSA doit informer les maires des communes actuellement partiellement ou totalement couvertes par la télévision analogique mais qui ne seront pas couvertes par la TNT. Pour ces « zones d'ombre », il a été décidé qu'une aide à la réception sera mise en place pour les particuliers dont le montant s'élèvera à 250 euros par foyer. Par ailleurs, l'article 8 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'ombre. Le montant de la compensation et les modalités d'attribution seront fixés par un décret. Ce décret déterminera notamment un montant minimum et un montant maximum de cofinancement, sachant que l'essentiel du cofinancement sera déterminé en fonction du nombre de foyers qu'il aura été nécessaire de numériser par paraboles et qui le seront finalement par l'émetteur numérisé. Il souhaiterait donc avoir des indications sur l'état d'avancement de ce décret et des précisions sur les procédures de mobilisation des compensations aux collectivités territoriales.
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