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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nouvelle réglementation des plaques d'immatriculations qui occasionnent chez les collectionneurs de voitures anciennes une réelle gêne. Selon l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage «véhicule de collection», ainsi qu'un contrôle technique périodique à intervalle régulier n'excédant pas cinq ans. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Cependant, beaucoup de collectionneurs sont attachés à la symbolique de l'immatriculation ancienne, et de ce fait, ne modifie pas leur carte grise, ce qui oblige un contrôle technique tous les deux ans, au lieu de cinq, et pose souvent problème avec les compagnies d'assurances spécialisée dans la garantie des véhicules de collection. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas, sur présentation de la carte grise et d'un certificat de contrôle technique de moins de six mois, être fait mention sur le document de la mention « véhicule de collection », par tampon visé par l'autorité préfectoral ou autre. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les éventuelles modalités qu'il compte mettre en place afin de satisfaire ces passionnés du patrimoine automobile.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les véhicules de collection étant reconnus comme patrimoine culturel, les pouvoirs publics, en collaboration avec la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), ont décidé, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), mis en place depuis le 15 avril 2009, de reprendre le principe dérogatoire déjà en vigueur dans le système précédent. Ainsi, les véhicules de plus de trente ans d'âge, immatriculés avec la mention d'usage « véhicule de collection », peuvent conserver la forme et la couleur de leurs plaques d'origine. Dans le même esprit, la réglementation a exonéré leurs propriétaires de l'obligation d'apposer sur ces plaques le symbole européen et un identifiant territorial. En revanche, le numéro d'immatriculation, destiné à identifier le véhicule et répondant à des impératifs de sécurité publique, ne peut pas être inclus dans ce système dérogatoire. Ce numéro est aujourd'hui attribué dans une série nationale unique gérée par un système centralisé, excluant le maintien d'un fichier parallèle. Malgré cette restriction, ce nouveau système répond tout à fait aux préoccupations des collectionneurs de voitures anciennes puisqu'ils ont la possibilité de les équiper de plaques adaptées à leur style et à leur époque leur permettant ainsi de préserver leur caractère authentique et de conserver toute leur spécificité. Le SIV est le quatrième système français de numérotation des plaques d'immatriculation et un certain nombre de véhicules d'époque ont déjà dû s'adapter au fil de ces réformes intervenues pour mémoire en 1901, 1928 et 1950.
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