L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le dispositif prévu par la loi n° 2008-491 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, notamment les "mini-motos", codifiée à l'article L. 321-1-1 du code de la route, en souhaitant connaître le bilan qui pourrait être tiré de son application. Les nouvelles règles issues de ce texte, et des décrets pris pour son application, encadrent de façon plus contraignante les conditions relatives aux conditions de commercialisation et d'utilisation des engins concernés. Des enquêtes ciblées menées en 2009 et 2010 par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auprès des opérateurs économiques commercialisant ou louant ces engins, ont permis de dégager les tendances suivantes : Le marché des engins non soumis à réception apparaît en contraction, beaucoup de professionnels préférant dorénavant se consacrer à la vente ou à la location de véhicules réceptionnés destinés le plus souvent à la pratique sportive, tels que les véhicules "tout terrain". Certains concepteurs d'engins motorisés ont modifié leurs produits afin de les rendre conformes aux exigences de la directive 2006/42/CE dite "Machine", ce qui a eu pour effet de renchérir leur prix et de réduire leur diffusion. Les engins motorisés à bas prix sont devenus quasi absents des commerces spécialisés dotés d'une boutique ; ils sont désormais le plus souvent distribués par le biais d'Internet. Par ailleurs, l'interdiction de circuler sur la voie publique, édictée par l'article L. 321-1-1 précité, dont la violation est punie d'une contravention de la 5ème classe produit un effet  dissuasif. Ainsi, seules 808 infractions relatives à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ou dans un lieu public commis par l'usage d'un cycle à moteur non soumis à réception ont été relevées en 2010 par les services de police et de gendarmerie, alors que plus de 20 000 engins de ce type sont enregistrés dans le fichier de déclaration et identification de certains engins motorisés, conformément aux dispositions du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 créant cette obligation.