13ème législature

Question N° : 82957	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7516
	Réponse publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9629
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocations
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet d'ajustement de l'allocation chômage de sorte que celle-ci ne puisse pas être inférieure au salaire minimum annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Le montant brut de l'allocation chômage ne peut être inférieur à 807,90 euros brut pour un mois de 30 jours. Or le SMIC au 1er janvier 2010 est d'un montant de 1 343,77 euros brut pour un travail à temps plein de 151,67 heures par mois. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier des échéances des prochaines revalorisations de l'allocation chômage et les montants fixés pour chacune de ces échéances de manière à ce que l'allocation chômage soit réévaluée.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des indemnités de chômage. Le régime d'assurance chômage verse aux travailleurs involontairement privés d'emploi, qui justifient les conditions requises, un revenu de remplacement proportionnel au revenu d'activité antérieur. Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ainsi déterminé en fonction de la moyenne des 12 derniers salaires ramenée à un salaire journalier de référence (SJR). Le montant journalier de l'ARE est égal : soit à une partie proportionnelle fixée à 40,4 %, du salaire journalier de référence augmentée d'une partie fixe égale à 11,34 euros au 1er juillet 2011 (et revalorisée chaque année) ; soit à 57,4 % du salaire journalier de référence, lorsque cette somme est supérieure au montant précédent. En tout état de cause, le montant de l'allocation ne peut être inférieur à 27,66 euros (1er juillet 2011), ni excéder 75 % du salaire journalier de référence. Par ailleurs, l'ARE est revalorisée le 1er juillet de chaque année sur décision du conseil d'administration de l'Unedic. Ainsi, le montant de l'ARE a été revalorisé de 1,5 % au 1er juillet 2011. Enfin, il convient de rappeler que l'évolution du régime d'assurance chômage relève de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour en modifier les règles.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O