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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à l'utilisation du bracelet électronique mobile et de son souhait d'étendre ce dispositif. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans trois cas : le suivi sociojudiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; la libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi sociojudiciaire était encourue à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans et pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio judiciaire est encouru. La mise en place du PSEM, avec le consentement des condamnés, doit ainsi permettre de vérifier que les personnes concernées, présentant encore une dangerosité à leur sortie de détention, respectent les obligations et interdictions posées par l'autorité judiciaire, grâce à un suivi et une surveillance à distance. Il ne peut être ordonné qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés et évaluation de la dangerosité et du risque de récidive de la personne. L'expérimentation de ce dispositif a débuté en juin 2006. La première étape de l'expérimentation s'est terminée en décembre 2006 et concernait les établissements pénitentiaires des directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes et Lille relevant du ressort des cours d'appel de Caen et de Douai. Cette première phase concernait uniquement les mesures de libération conditionnelle (article 15 du décret du 30 mars 2006 relatif au traitement de la récidive des infractions pénales). Elle portait sur des personnes ayant donné leur consentement, condamnées à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue. La seconde étape du déploiement du PSEM, d'une durée de dix-huit mois, a débuté en janvier 2007. Elle est élargie à l'ensemble des établissements pénitentiaires des directions interrégionales des services pénitentiaires de Lille, Rennes, Paris, et Marseille. Depuis la parution le 3 août 2007 du décret d'application, elle porte non seulement sur la libération conditionnelle, mais aussi sur le suivi sociojudiciaire et la surveillance judiciaire. Enfin, le dispositif sera généralisé sur l'ensemble du territoire national au cours de l'année 2008. Depuis le début de l'expérimentation, quatorze dossiers ont abouti au prononcé d'une libération conditionnelle ou d'une surveillance judiciaire avec PSEM. De nombreux dossiers sont actuellement en cours d'instruction. À ce jour, deux des personnes placées sous surveillance électronique mobile ont été réécrouées pour, notamment, non-respect des obligations de la libération conditionnelle (soins, formation) ou de la surveillance judiciaire (horaire d'assignation, comportement). Par ailleurs, les deux premières libérations conditionnelles assorties d'un PSEM se sont achevées à la date fixée par les juridictions de l'application des peines dans de bonnes conditions. Enfin, une procédure nationale de convention de prix, commune au placement sous surveillance électronique et au PSEM, est en cours d'élaboration dans la perspective notamment de la généralisation du PSEM. L'objectif poursuivi par l'administration pénitentiaire est d'atteindre au moins 3 000 placements sous surveillance électronique (PSE et PSEM) en 2008 et de continuer à développer les aménagements de peine qui ont déjà progressé de près de 40 % en un an. À ce jour, au regard de l'expérimentation menée, il est constaté que le dispositif est techniquement opérationnel, qu'il a été favorablement accepté par les partenaires (judiciaires et pénitentiaires), mais aussi par les condamnés et leur entourage. Le PSEM a permis à des détenus, condamnés à de longues peines d'incarcération et présentant encore à ce jour une dangerosité, une sortie de détention avant leur fin de peine et de bénéficier d'un accompagnement par les services de l'administration pénitentiaire leur évitant, après de nombreuses années loin de la vie civile, une sortie sans accompagnement, par exemple sans logement, sans projet professionnel et sans repère familial, contexte combien propice à une nouvelle récidive, contre laquelle notre société se doit de se doter de tous les moyens dans le respect des droits et des libertés de chacun.
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