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Texte de la REPONSE :
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Le schéma départemental de gestion cynégétique est encadré par la loi et par un certain nombre d'éléments inscrits dans les textes. Il doit être élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et ceux des intérêts forestiers. Établi pour une période de six ans, il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Ce schéma est approuvé par le préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Il est opposable aux chasseurs en tant que moyen de planification des divers outils réglementaires tels que plans de chasse, prélèvements maximum autorisés, régulation des animaux nuisibles, lâchers de gibier, agrainage et affouragement, propres à organiser la gestion des populations des diverses espèces animales dans le respect des équilibres biologiques. Des sanctions pénales sont prévues en cas d'infraction à leurs dispositions. En ce sens, le schéma départemental de gestion cynégétique, créé avant tout pour que tous les acteurs (gestionnaires d'espaces naturels, utilisateurs de territoires, administration) travaillent en concertation à la mise en place des outils réglementaires précités, n'est pas susceptible d'être assorti de sanctions pénales.
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