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Texte de la REPONSE :
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Les lampes à économie d'énergie (dites lampes fluorescentes compactes) sont réglementées par différentes dispositions d'origine communautaire, qui régissent tant la phase de mise sur le marché de ces produits (quantités de substances dangereuses utilisées, performances énergétiques, marquage), que leur fin de vie (conditions de collecte sélective et de recyclage). S'agissant de la mise sur le marché des équipements d'éclairage, la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS, transposée par l'article R. 543-175 du code de l'environnement et l'arrêté d'application du 25 novembre 2005), limite à ce jour la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 5 mg par lampe. Afin d'encourager la conception d'équipements d'éclairage toujours plus vertueux en matière environnementale, la Commission européenne a récemment adopté une décision modifiant l'annexe de la directive RoHS, qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 mg par lampe au 1er janvier 2012 et à 2,5 mg par lampe au 1er janvier 2013. Concernant la gestion des équipements d'éclairage usagés, la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (codifiée aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) a introduit un principe de responsabilité élargie des producteurs pour la fin de vie des équipements qu'ils mettent sur le marché. Ainsi, en France, l'ensemble des producteurs de lampes à basse consommation pour les ménages et les professionnels a choisi de remplir ses obligations d'enlèvement et de traitement de ces déchets en créant l'organisme collectif Récylum, agréé à nouveau par les pouvoirs publics par arrêté du 23 décembre 2009. Dans ce cadre, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs lors de l'achat d'une lampe à économie d'énergie neuve, une lampe usagée de même type. Ils peuvent également déposer leurs lampes usagées dans les déchèteries des collectivités territoriales ayant choisi de mettre en place un système de collecte sélective. À la fin de l'année 2009, on compte ainsi près de 2 300 points de collecte auprès des collectivités territoriales, plus de 6 200 points de collecte auprès des distributeurs, et environ 1 400 points d'enlèvement auprès de collecteurs professionnels de lampes, ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui se densifie de mois en mois, a permis de drainer environ 3 500 tonnes de lampes usagées en 2008 et en 2009, contre 2 700 tonnes en 2007. Afin d'intensifier l'effort de collecte de ces petits équipements, plusieurs mesures sont planifiées dans le cadre du nouveau cahier des charges d'agrément 2010-2014 des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers, pour le compte de leurs producteurs adhérents (Bulletin officiel du MEDDTL du 10 février 2010). Il s'agit, en premier lieu, d'accentuer les opérations d'information sur la filière de collecte et de recyclage des DEEE ménagers, afin d'inciter les français à rapporter notamment leurs lampes usagées auprès des points de collecte sélective. À cette fin, le nouveau cahier des charges d'agrément des éco-organismes prévoit l'organisation d'actions de communication nationales communes à l'ensemble des acteurs de la filière des DEEE ménagers, ainsi que des opérations de sensibilisation à la prévention de la production de déchets et au geste de tri portées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en concertation avec les éco-organismes pour les DEEE ménagers. Il convient, en second lieu, d'encourager la collecte sélective des petits équipements dont les lampes usagées sans condition d'achat d'équipements neufs auprès des distributeurs. Ce dispositif de reprise dit « un pour zéro » existe déjà en pratique dans plusieurs enseignes de la distribution, et des bacs de collecte en libre accès pour les consommateurs continueront à être installés au cours de la nouvelle période d'agrément. Enfin, l'éco-organisme Récylum s'est engagé dans le cadre de son nouvel agrément visant à mettre un place de nouveaux dispositifs de collecte et d'enlèvement adaptés aux petits gisements de lampes usagées, détenus par des artisans, des petits distributeurs ou des petits détenteurs professionnels, publics ou associatifs, afin d'améliorer la captation de ces gisements dits diffus. S'agissant de l'utilisation des lampes à économie d'énergie, la réglementation RoHS instaure par ailleurs une obligation de marquage de tous les équipements électriques et électroniques, avec le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix, qui indique que les particuliers ne doivent pas se défaire de ces déchets en les mélangeant avec les ordures ménagères. Au-delà du geste de tri qu'il incite à accomplir, ce marquage invite également les consommateurs à prendre toutes les précautions nécessaires vis-à-vis de produits pouvant contenir des substances dangereuses. Dans cette même perspective, le règlement n° 244/2009 de la Commission européenne du 18 mars 2009, pris en application de la directive 2005/32/CE du 6 juillet 2005 relative à l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie (dite EUP), impose depuis le 1er septembre 2010 l'indication sur l'emballage des lampes fluocompactes, de manière visible avant l'achat, de la teneur en mercure en milligrammes. Un site web, à consulter en cas de bris accidentel d'une lampe afin d'obtenir les instructions pour le nettoyage, doit également être mentionné sur cet emballage. Ces dispositions visent à assurer une totale transparence envers le consommateur.
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