13ème législature

Question N° : 83084	de  M.   Grosperrin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7476
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9649
	Date de changement d'attribution :  20/07/2010
Rubrique :	enseignement agricole
Tête d'analyse :	élèves
Analyse :	inscription. condition d'âge
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère obsolète de l'article R 811-144 du code rural rendant impossible l'inscription des élèves âgés de moins de 14 ans en classe de quatrième de l'enseignement agricole. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer cette réglementation et de dépasser ce « verrou » des 14 ans notamment en effectuant la distinction entre les établissements relevant de l'article L813-8 du code rural et ceux relevant de l'alternance relevant de l'article L813-9 du même code.
Texte de la REPONSE :	Un aménagement réglementaire, relatif à l'inscription des élèves en classe de quatrième de l'enseignement agricole à l'âge de quatorze ans, est en cours d'élaboration pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2011. Dès la rentrée 2010, des possibilités d'accueil des élèves âgés de moins de quatorze ans sont ouvertes sous certaines conditions. Des instructions dans ce sens ont été transmises aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) qui représentent l'autorité académique pour l'enseignement agricole et sont, à ce titre, chargées d'instruire les dossiers. Les établissements les accueillant devront être en capacité de proposer un parcours pédagogique adapté à leur âge, aucune mise en situation professionnelle ne pouvant notamment être envisagée avant l'âge de quatorze ans.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O