13ème législature

Question N° : 83143	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7489
	Réponse publiée au JO le :  09/11/2010  page :  12265
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	roms
Analyse :	délinquance. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'épineuse question des délinquants itinérants originaires d'Europe de l'Est et de Roumanie en particulier. Arrivée en France depuis la chute du mur de Berlin, cette population est considérée par les autorités comme étant à l'origine d'une «recrudescence de la petite et moyenne délinquance». En 2009, les actions ciblées contre les voleurs multirécidivistes originaires de Roumanie ont donné lieu à 1 800 mesures de gardes à vue. «Soit plus du double de l'activité répressive de l'année 2008», remarque un responsable policier (article du Figaro, 11 juin 2010). Il aimerait savoir quelle est l'explication, pour le ministère de l'Intérieur, d'un éventuel lien entre la population Rom et la délinquance.
Texte de la REPONSE :	Les éléments relatifs à l'augmentation, depuis 2008, de faits délictueux commis par des ressortissants roumains ne permettent pas d'établir l'appartenance de ces derniers à une communauté ou à une autre composante nationale. En effet, conformément aux dispositions législatives, il ne peut figurer dans les données statistiques de la délinquance des informations relatives à l'appartenance à une communauté.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O