13ème législature

Question N° : 83146	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7483
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2010  page :  14031
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	adoption
Analyse :	couples homosexuels. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le refus de l'adoption par des couples homosexuels annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de préciser les raisons précises qui l'ont amené à se prononcer sur ce refus et si, comme les moeurs de la société, sa position à évoluée. Elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires afin que les citoyens français homosexuels désireux d'adopter avec leur partenaire puissent le faire comme plusieurs millions de citoyens européens.
Texte de la REPONSE :	La possibilité, pour les couples homosexuels, de pouvoir adopter ensemble un enfant ne figurait pas parmi les propositions retenues par le programme du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007 et une telle mesure n'est pas envisagée. Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, s'est prononcé sur l'impossibilité pour une personne vivant en couple homosexuel d'adopter l'enfant de son partenaire en déclarant les dispositions de l'article 365 du code civil, qui réservent le partage de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption de l'enfant du partenaire à la situation où l'adoptant est marié avec le parent de l'enfant, conformes à la Constitution. En effet, la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas, notamment en cas de séparation, peut justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O