13ème législature

Question N° : 8314	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6464
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1875
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police municipale
Analyse :	armement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'équipement des policiers municipaux de pistolets à impulsion électrique Taser. Le décret du 24 mars 2000 relatif à l'utilisation du Taser, arme classée en quatrième catégorie, exclut son usage par les policiers municipaux. Cette arme non létale est un instrument utile pour interpeller des délinquants dangereux et a un effet dissuasif important, notamment dans le traitement des violences urbaines. Elle pourrait donc être particulièrement utile pour des forces de police municipale exposées à des situations de violences urbaines ou de rassemblements de délinquants. Le Gouvernement envisagerait de modifier le décret afin de permettre aux policiers municipaux d'utiliser ces pistolets à impulsion électrique. Il lui demande de lui préciser les conditions d'utilisation du Taser par les policiers municipaux et le calendrier de modification du décret du 24 mars 2000.
Texte de la REPONSE :	L'armement des polices municipales est réglementé par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 qui fixe, de manière limitative, la liste des armes pouvant être acquises et détenues par les communes et dont le port est autorisé pour des policiers municipaux. En application de ce décret, ils peuvent être dotés d'armes de 4e catégorie (revolvers de calibre 38 spécial, armes de poing de calibre 7,65 millimètres, et « flashballs » de cette catégorie), de 6e catégorie (matraques, générateurs d'aérosols, et projecteurs hypodermiques destinés à la capture des animaux dangereux), et de 7e catégorie (« flashballs » de cette catégorie). La réglementation ne prévoit donc pas l'armement de policiers municipaux en pistolet à impulsions électriques. Saisie de plusieurs demandes d'élus souhaitant doter leur police municipale de cette arme, la ministre de l'intérieur a réuni les représentants syndicaux des policiers municipaux ainsi que l'association des maires de France et a chargé un groupe de travail de réfléchir aux conditions (emploi de l'arme, formation) dans lesquelles l'usage du pistolet à impulsions électriques pourrait être accordé aux polices municipales. Ce groupe de travail a remis ses conclusions et des décisions devraient intervenir prochainement en la matière.

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