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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des réformes destinées à promouvoir l'emploi et à dynamiser le dialogue social, notamment en matière de revenus du travail, les pouvoirs publics ont en effet choisi de mettre en place un mécanisme de conditionnalité des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. C'est l'objet des articles 26 et 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Le premier article prévoit un mécanisme de conditionnalité s'appréciant au niveau de l'entreprise. Le second, qui instaure un dispositif de conditionnalité par rapport à la situation des grilles salariales de branche au regard du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), se situe au niveau de la branche. Au niveau de l'entreprise, l'article 26 prévoit une diminution des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'engager une négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette négociation est prévue par le 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail. Selon ce mécanisme, les employeurs qui n'auront pas respecté l'obligation d'engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs verront le montant des allègements dont ils bénéficient au titre de cette année réduits de 10 %. En cas de non-respect de leur obligation pendant trois années consécutives, cette réduction est portée à 100 % faisant ainsi perdre à l'employeur le bénéfice de ces allègements. Les allègements concernés sont les allégements généraux de cotisations et les dispositifs spécifiques d'exonérations qui s'y substituent dans certaines zones : créations d'emploi dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU) ou rurale (ZRR) ; emplois dans les zones franches urbaines (ZFU) ; entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et entreprises implantées dans les départements d'outre-mer. La circulaire DSS/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales précise les modalités d'application de cette mesure et de contrôle par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Le second niveau de conditionnalité, au niveau de la branche, sera mise en oeuvre en fonction des conclusions du rapport du Gouvernement sur la situation des grilles salariales au regard du SMIC qui doit être rendu au Parlement au plus tard le 30 juin 2010, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
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