13ème législature

Question N° : 83193	de  M.   Vampa Marc ( Nouveau Centre - Eure )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7448
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9719
	Date de changement d'attribution :  20/07/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations ordinales. infirmiers salariés
Texte de la QUESTION :	M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations ordinales. La loi de 2006 rend obligatoire l'adhésion à l'ordre infirmier pour les infirmiers en exercice. La cotisation à l'ordre pose cependant des problèmes puisque les libéraux peuvent la déduire en l'incluant dans ses charges alors que cette possibilité n'existe pas pour les salariés. La déduction fiscale comme cela est possible pour les dons ou cotisations accordées sans contrepartie au profit de certains organismes tels que les fondations reconnues d'utilité publique, serait une solution équitable. Il conviendrait de cette manière d'encourager l'adhésion des infirmiers salariés touchés par la baisse de leur pouvoir d'achat. Il lui demande sa position sur ce dossier sensible et les mesures qu'il entend prendre afin d'aller dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel. Les règles fiscales en vigueur sont donc déjà de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

NC 13 REP_PUB Haute-Normandie O