13ème législature

Question N° : 83194	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7448
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12802
	Date de changement d'attribution :  20/07/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les parents isolés qui élèvent leur enfant à titre principal pendant au moins cinq ans ont droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le fait que le contribuable isolé reçoive une pension alimentaire ne le prive pas de la majoration du quotient familial. En revanche, pour les parents divorcés ayant la garde alternée et qui assument donc à charge égale l'éducation de leur enfant, le bénéfice de la demi-part supplémentaire n'est pas admis. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette rupture d'égalité et les moyens d'y remédier.
Texte de la REPONSE :	Conformément au II de l'article 194 du code général des impôts, les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant bénéficient, pour le premier d'entre eux, d'une part entière de quotient familial plafonnée pour l'imposition des revenus de 2009 à 3 980 , au lieu d'une demi-part plafonnée au titre de la même année à 2 301  pour ceux qui sont mariés. Cette disposition dérogatoire n'est pas transposable dans le cas des parents ayant des enfants à charge en garde alternée. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants en cas de divorce ou de séparation des parents constitue un mode d'exercice de l'autorité parentale qui suppose que l'enfant dispose de sa résidence au domicile respectif de chacun de ses parents. La législation fiscale a tiré les conséquences de ces nouvelles règles civiles. En cas de résidence alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée également partagée entre les parents et sa prise en compte s'effectue normalement, en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations de quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Il s'ensuit que le parent vivant seul avec à sa charge un ou des enfants en résidence alternée ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial dans son intégralité, la charge de l'enfant étant partagée à égalité avec l'autre parent. Cette présomption peut cependant être écartée s'il est justifié que l'un des deux parents assume la charge principale des enfants. Dans ce cas, le parent en cause bénéficie de la majoration de quotient familial dans son intégralité et l'autre parent est alors autorisé à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires qu'il verse à son ex-conjoint pour l'entretien de ses enfants. Corrélativement, ces sommes sont imposables au nom du bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O