FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 83197  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7454
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe locale sur la publicité extérieure
Analyse :  mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Les commerçants réclament toujours un moratoire sur cette taxe désormais appliquée par plus de 4 000 communes. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette mesure qui parait contreproductive, particulièrement dans la situation économique actuelle.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N