13ème législature

Question N° : 83198	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7454
	Réponse publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1215
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe locale sur la publicité extérieure
Analyse :	statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la taxe sur les enseignes. Il semblerait que plus de 4000 communes aient voté une TLPE. Il aimerait connaître le montant des recettes obtenues.
Texte de la REPONSE :	La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'est substituée de plein droit, au 1er janvier 2009, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les avaient instituées, à deux taxes préexistantes, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes. Dès lors, cette taxe nouvelle a pu s'appliquer en 2009 dans des communes ou des EPCI sans que, pour autant, les conseils des collectivités locales compétentes aient pris une délibération formelle en ce sens. Selon un recensement portant sur la quasi-totalité des départements, en 2009, 2 022 communes ont perçu un produit de TLPE s'élevant à 54 528 777 EUR, en hausse de 28 % par rapport à 2008.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O