FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 831  de  M.   Quentin Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) QG
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  03/12/2008  page : 
Réponse publiée au JO le :  03/12/2008  page :  8040
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  procédure pénale
Analyse :  mandat d'amener. exécution. modalités
DEBAT :

AFFAIRE FILIPPIS

M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Didier Quentin. Le mandat d'amener délivré à l'encontre de M. Vittorio De Filippis, ancien directeur de la publication de Libération, a été exécuté, vendredi dernier 28 novembre, dans des conditions abondamment commentées : elles ont provoqué de l'émoi, et chacun est en droit de savoir ce qui s'est passé.
Nous sommes tous ici législateurs, et nous souhaitons que les lois que nous votons soient appliquées. Les règles de la justice doivent être respectées - en l'occurrence, dans cette affaire, les règles qui régissent la convocation d'un citoyen dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Néanmoins, monsieur le Premier ministre, les conditions de leur application, dans le cas présent, provoquent des interrogations.
M. le Président de la République s'est exprimé hier à ce sujet. Pouvez-vous nous préciser les modalités de cette interpellation, et surtout nous préciser les mesures que vous envisagez pour concilier l'efficacité de la justice et la dignité des personnes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Comme vous, comme beaucoup de Français, j'ai été choqué des conditions de cette interpellation. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Si, comme vous l'avez souligné, la loi a été respectée, il n'en reste pas moins que nous devons nous interroger sur le décalage entre les faits reprochés à M. de Filippis, qui existent, et les conditions de son interpellation.
M. Christian Paul. Quel climat !
M. François Fillon, Premier ministre. M. le premier président de la cour d'appel de Paris a demandé à M. le président de la chambre de l'instruction d'examiner les conditions dans lesquelles ce mandat d'amener a été délivré et exécuté : nous saurons donc ce qui s'est passé, et nous verrons alors quelles mesures prendre.
Je veux que nous nous tirions toutes les conséquences de cette affaire, afin d'améliorer le fonctionnement de notre justice. Le gouvernement français travaille, sous l'autorité de Mme la garde des sceaux,...
M. Christian Bataille. Dati, démission !
M. François Fillon, Premier ministre. ...à une réforme qui conduira à dépénaliser les délits de diffamation et d'injure - à l'exception des diffamations présentant un caractère discriminatoire. Ce projet est en cours de rédaction. Déjà évoqué à plusieurs reprises par Mme Dati devant le Parlement, il sera bientôt soumis à votre assemblée ; ces événements montrent combien il est nécessaire.
Mais il ne faut pas s'arrêter là : il faut saisir cette occasion de moderniser en profondeur notre procédure pénale. Une commission, actuellement présidée par M. Philippe Léger, travaille à l'amélioration de la procédure pénale. Le Président de la République et moi-même souhaitons que le Parlement puisse être saisi dans le courant de l'année 2009 - et le plus tôt sera le mieux - d'une réforme profonde de la procédure pénale dans notre pays.
Nous avons mis en place un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, dont font partie les dépôts de tribunaux. Je souhaite que ce contrôleur général nous fasse des recommandations sur l'amélioration des procédures, afin qu'une telle situation ne se reproduise plus.
Tout cela mérite notre réflexion ; des réformes doivent être conduites. Mais il faut aussi rappeler que personne n'a le droit de refuser, trois fois de suite, la convocation d'un magistrat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

UMP 13 REP_PUB Poitou-Charentes O