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Texte de la REPONSE :
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Le rapport réalisé conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Ce rapport préconise, en vue d'élaborer un schéma régional d'aménagement du littoral, de donner à celui-ci une définition élargie comprenant, a minima, les cantons littoraux et étendue, en tant que de besoin, aux communes soumises par contrecoup à de très fortes pressions foncières. Cette consommation excessive de l'espace n'est pas l'apanage du littoral et se retrouve dans de nombreuses régions péri-urbaines ou de montagne notamment. L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares à 80 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante, notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. C'est ainsi que le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel national on été inscrites dans les lois qui en sont issues. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, a introduit dans le droit de l'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles sur l'ensemble du territoire national. Aussi, plutôt que de donner au littoral une définition élargie aux communes soumises par contrecoup à de très fortes pressions foncières, la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a prévu de généraliser l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT). L'outil SCOT est plus approprié pour la gestion de l'espace que le schéma régional d'aménagement du littoral. Le préfet a la possibilité de définir un périmètre approprié pour ces SCOT en l'élargissant à des cantons non littoraux. Les zones les plus sensibles, tel le littoral, sont concernées en priorité. Afin d'inciter à l'élaboration de tels documents, les plans locaux d'urbanisme ne pourront plus être révisés jusqu'au 31 décembre 2012 pour les communes non couvertes par un SCOT. Les dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) prennent en compte de nouveaux objectifs, telle la préservation des espaces naturels et agricoles, la cohérence des continuités écologiques et la préservation des sites et paysages. Elles permettront aux préfets d'arrêter des projets d'intérêt général pour préserver notamment les espaces agricoles. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 complète ces mesures de réduction de la consommation d'espace par des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles. Un observatoire de la consommation d'espace agricole sera créé. Sa mission sera de fournir des données nationales objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition visant à la réduire. Dans chaque département, une commission sera appelée à donner un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un SCOT. De plus, une taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser a été créé. Ainsi les zones littorales disposent d'une panoplie complète d'outils de protection des espaces agricoles.
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