13ème législature

Question N° : 83226	de  M.   Lebreton Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7445
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9455
Rubrique :	mer et littoral
Tête d'analyse :	aménagement du littoral
Analyse :	rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des mesures contenues dans le rapport réalisé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales. Afin de préciser le régime des bâtiments agricoles, ce rapport préconise notamment d' « instaurer une servitude publique d'usage sur les bâtiments agricoles lors de la délivrance d'un permis de construire et en réexaminer les modalités d'octroi en conséquence ». Il souhaite donc qu'il lui indique dans quelles mesures entend-il mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :	Le rapport réalisé conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et consacré à la conservation des terres agricoles littorales a mis en exergue la consommation excessive d'espace agricole. Il préconise d'instaurer une servitude publique d'usage sur les bâtiments agricoles lors de la délivrance d'un permis de construire et de réexaminer, en conséquence, les modalités d'octroi de ces permis afin d'en faciliter la délivrance. Lors du débat relatif à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les parlementaires n'ont pas souhaité modifier les règles de constructibilité qui prévalent en zone littorale.

S.R.C. 13 REP_PUB Réunion O