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Texte de la REPONSE :
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Au titre de la XIIIe législature, cent quatorze mesures d'application de dispositions législatives doivent être prises par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Au 20 juillet 2010, quatre vingt-cinq d'entre elles ont reçu application. Les mesures restant à prendre sont les suivantes. Cinq mesures restent à prendre pour la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer. Elles concernent l'aide aux entreprises destinée à abaisser les coûts de fret, le groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer, les modalités de fonctionnement des dispositifs de continuité territoriale, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupements d'intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés. S'agissant de la loi n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte, sept mesures sont à prendre. Elles concernent l'actualisation des dépenses annuelles de l'État, la composition de la commission consultative d'évaluation des charges, la modification du code de justice administrative et les modalités de transmission des actes. Sept mesures sont également à prendre pour la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Elles concernent l'autorisation pour le ministre de la défense à déléguer au ministre de l'intérieur certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des ouvriers de l'État, des agents contractuels en fonction à la gendarmerie nationale, l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public, le remboursement de certaines dépenses supportées par la gendarmerie et la police nationale, le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de service d'ordre et de relations publiques exécutées par la gendarmerie nationale et la police nationale, les conséquences de la suppression de certaines réquisitions et le transfert de la compétence en matière de fixation du taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire au ministre de l'intérieur, ainsi qu'en dernier lieu, la comptabilité des matériels de la gendarmerie. Ensuite, le ministère de l'intérieur doit prendre plusieurs mesures d'application pour des lois portées par d'autres départements ministériels. Une mesure doit être prise au titre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures concernant les conventions de coordination relatives aux services de police municipale. Deux mesures doivent être prises en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques concernant le transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues. Six mesures restent à prendre pour la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 dite « mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique ». Elles concernent les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, les modalités de reconnaissance des avantages de carrière acquis en période de détachement, les fonctionnaires territoriaux et notamment les dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complets cumulés, les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil, ou d'expertise, ou de conduite de projet, la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance, ainsi que la composition de l'observatoire de la fonction publique de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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