Question N° :
83257
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de
M.
Guilloteau Christophe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Jeunesse et solidarités actives
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
06/07/2010
page :
7494
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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