FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 83257  de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Jeunesse et solidarités actives
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7494
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION : M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N