de M.Guilloteau Christophe(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
06/07/2010
page :
7497
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
lois
Analyse :
décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.