| Question N° :
83262
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de
M.
Renucci Simon
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Corse-du-Sud
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Affaires étrangères et européennes
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Ministère attributaire : |
Défense
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Question publiée au JO le :
06/07/2010
page :
7438
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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ordre du jour
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Analyse :
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inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la législation en matière d'exportations d'armements. Le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la position commune de l'Union européenne n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale. Ce projet doit être modifié car il ne vise qu'une partie des activités d'intermédiation et ne s'applique pas aux Français résidant à l'étranger. Or il semble fondamental de renforcer ce dispositif. Il lui demande donc quand le projet de loi sur l'intermédiation permettant la mise en conformité du droit français avec la position commune de l'Union européenne sera à l'ordre du jour et de prendre en compte l'ensemble des activités d'intermédiation et l'application de la loi aux ressortissants français résidant à l'étranger.
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Texte de la REPONSE :
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