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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le retard pris par le déploiement du réseau de points de vente de superéthanol E85 en France. En effet, lors de la réunion du comité interministériel sur la stratégie nationale de développement durable de novembre 2006, l'État avait signé la charte pour le développement de la filière superéthanol E85 en France, dont l'une des mesures prévoyait la mise en place par les distributeurs, d'ici à la fin 2007, de quelque 500 points de vente E85, leur nombre devant ensuite tripler en 2008. Or, au 1er octobre 2007, force est de constater que cet objectif semble loin de pouvoir être atteint, puisqu'une centaine seulement de « pompes vertes » étaient recensées sur le territoire national, des régions entières ne disposant d'aucun point de vente. Des retards administratifs, notamment dans la délivrance des agréments, semblent être l'origine principale du problème. C'est pourquoi, à quelques semaines du Grenelle de l'environnement, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que le calendrier fixé soit respecté.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité permettre à chaque consommateur de faire le choix d'un carburant fossile ou d'un biocarburant presque pur d'ici à la fin de la décennie. Il s'agit de la filière superéthanol E85, un carburant composé en majorité de bioéthanol. Le 26 septembre 2006, M. Alain Prost a présenté un rapport sur le développement de la filière superéthanol en France. À la suite de l'analyse de ce document, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont confirmé leur détermination par la signature, le 13 novembre dernier, d'une charte qui formalise des engagements de tous les partenaires aux côtés du Premier ministre (collectivités locales, constructeurs automobiles, agriculteurs, pétroliers et distributeurs de carburants). Toutes les conditions ont été mises en place afin d'autoriser la vente du superéthanol sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers dès le 1er janvier 2007. Ainsi le superéthanol bénéficie d'une fiscalité avantageuse de 33,43 euros par hectolitre qui permet actuellement de le vendre à un prix de 0,80 à 0,85 euro le litre. De plus, pour faciliter et accélérer le développement de cette filière, des mesures fiscales favorables ont été adoptées en tenant compte de l'intérêt, en termes d'environnement et d'indépendance énergétique, du superéthanol : octroi d'une faculté d'amortissement exceptionnel sur douze mois, réduction de la taxe sur les véhicules de société pendant huit trimestres et exonération de 50 % de la taxe additionnelle aux certificats d'immatriculation. Un comité de suivi de la charte se réunit tous les deux mois et tient informé le Gouvernement des difficultés rencontrées. Il rassemble tous les acteurs concernés et veille à ce que les engagements pris lors de la signature de la charte soient respectés, à savoir : pour les constructeurs automobiles, présenter au moins un modèle de véhicule compatible dès 2007 ; pour les distributeurs de carburants, convertir ou aménager de 500 à 600 stations-service en 2007, et accompagner la croissance de la demande en 2008 avec un objectif de triplement du nombre de points de vente ; pour les producteurs d'éthanol, accompagner le développement de la demande et réaliser les gains de productivité nécessaires de façon à atteindre des coûts de transformation compétitifs par rapport aux opérateurs américains d'ici au 31 décembre 2012 (à parité euros/dollar et dans des conditions similaires de prix des matières premières, de coût de l'énergie et de contraintes réglementaires). À ce jour, plus de 150 stations-service commercialisent ce carburant et tous les distributeurs signataires de la charte indiquent qu'ils respecteront leurs engagements. Cette filière est aujourd'hui dans une phase de démarrage et de montée en puissance. Les constructeurs automobiles français ont, par exemple, présenté à la presse leurs premiers modèles à carburant modulable « flex fuel » cet été.
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