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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à compléter les orientations générales du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes de dispositions spécifiques concernant les victimes âgées sur la base des préconisations de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard COURTIAL, député de l'Oise, en mai 2010, sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population a préconisé « un plan national d'action global, visant à agir sur tous les fronts de l'insécurité des personnes âgées », décliné à l'échelon départemental dans des « schémas départementaux de sécurité des personnes âgées », « placés sous le copilotage du préfet et du président du conseil général », « examinés en conseil départemental de prévention de la délinquance et déclinés dans le cadre des conseils locaux ». En outre, ce rapport a formulé la recommandation, afin d'« adapter l'organisation des services de sécurité », de compléter le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes d'« orientations spécifiques concernant les victimes âgées sur la base des préconisations de la mission ». Le rapport ne précise cependant pas quelles orientations spécifiques auraient vocation à être inscrites dans le plan national, outre celle qui y figurent déjà : accompagnement et suivi de la victime, intervenants sociaux au sein des services de police et de gendarmerie, permanences d'association d'aide aux victimes au sein de ces services, guichets unique victime dans les tribunaux, enquête victime sur leur situation matérielle et psychologique, volet « aide aux victimes » dans chaque plan départemental de prévention de la délinquance, campagne nationale de communication sur le numéro d'urgence « 08 victimes ».
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